Codes, dahirs et textes de référence
Les principaux textes du droit marocain utiles à la pratique — obligations et contrats, droit bancaire et commercial, sociétés, immobilier, famille, travail, numérique et données, pénal, jurisprudence et décrets —, avec leur référence officielle, leur statut et un lien vers le texte.
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Loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce (chèque)
Réforme du chèque sans provision : invitation à régulariser avant poursuites, amende forfaitaire de 2 %, exclusion des poursuites entre proches, fichier central des incidents de paiement.
Loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle
Arbitrage interne et international, médiation conventionnelle : forme de la convention, délais, recours en annulation et exécution des sentences.
Liste des pièces à préparer avant un premier rendez-vous avec l’avocat
Checklist des documents utiles pour un premier rendez-vous : identité, contrats, décisions, notifications, échanges et chronologie.
Modèle de demande de décompte détaillé à la banque
Trame de courrier pour demander à sa banque le décompte de sa dette, le tableau d’amortissement et le détail des intérêts, pénalités et frais.
Modèle de lettre de mise en demeure de payer
Trame de courrier pour réclamer le paiement d’une somme échue : rappel des faits, délai de paiement, réserve de saisir les juridictions.
Loi n°58.25 portant Code de procédure civile
La loi n°58.25 remplace, après plus de cinquante ans, l’ancien Code de procédure civile issu du Dahir n°1-74-447 du 28 septembre 1974. Entrée en vigueur le 24 août 2026, elle unifie en un seul…
Loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat
Loi réorganisant la profession d’avocat : accès, formation, exercice, gouvernance des barreaux, discipline.
Code général des impôts (édition 2026)
Recueil des règles fiscales (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droits d’enregistrement et de timbre, procédures de contrôle et de contentieux), dans son édition 2026.
CA com. Casablanca, 3 juin 2024, n°3093 — Prescription et créance garantie par un nantissement
La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce.
CA com. Casablanca, 6 février 2023, n°946 — Compte inactif et intérêts conventionnels
L’inactivité d’un compte pendant un an manifeste la volonté de le clore et arrête le cours des intérêts conventionnels.
Cass. com., 12 janvier 2023, n°27 — Mise en demeure en matière de bail commercial notifiée par un clerc d’huissier
En matière de bail commercial, la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté est valable si le document porte la signature et le visa de l’huissier.
Décret n°2-22-687 pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance
Cadre réglementaire d’application de la loi sur les services de confiance : signature et cachet électroniques, horodatage, envoi recommandé électronique.
Loi n°38-15 relative à l’organisation judiciaire du Royaume
Nouvelle organisation judiciaire : principes, composition et compétence des juridictions, inspection et contrôle.
Cass. com., 10 février 2022, n°86/1 — Clause pénale et intérêts légaux dans un prêt
L’indemnité contractuelle prévue dans un contrat de prêt constitue une créance distincte des intérêts légaux et peut se cumuler avec eux.
Cass. com., 27 janvier 2022, n°69/2 — Injonction de payer et titre étranger contesté
Une action en injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que la validité de ce titre est contestée dans son pays d’origine.
Cass. com., 16 décembre 2021, n°846/1 — Preuve du paiement et bons de livraison originaux
Le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier et sur la présomption qui s’y attache.
Loi n°36-21 relative à l’état civil
Refonte de l’état civil : système central numérique, registre national, identifiant numérique civil et social.
Cass. com., 24 juin 2021, n°313/2 — Signification par un clerc : signature préalable de l’huissier
La signification faite par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’a pas été préalablement signé par l’huissier.
Cass. com., 11 mars 2021, n°145/2 — Bail commercial : cession du fonds après mise en demeure
La cession du droit au bail notifiée après une mise en demeure de payer les loyers est inopposable au bailleur.
Loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Signature et cachet électroniques, horodatage, envoi recommandé électronique et authentification : cadre des services de confiance.
Cass. com., 28 octobre 2020, n°401/3 — Lettre de change : engagement cambiaire abstrait
L’engagement né d’une lettre de change valable est abstrait : une expertise concluant à l’inexistence de la cause ne peut le remettre en cause.
Loi n°05-20 relative à la cybersécurité
Cadre de la cybersécurité : sécurité des systèmes d’information de l’État, des collectivités et des entités d’importance vitale, protection des données et prestataires.
Loi n°73-17 relative aux difficultés de l’entreprise (Livre V du Code de commerce)
Procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux entreprises en difficulté.
Loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Prévention, protection, lutte contre l’impunité et prise en charge des femmes victimes de violences ; définition des différentes formes de violence.
Loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques
Conditions de travail des travailleurs domestiques : contrat, salaire, âge minimum, santé et sécurité.
Loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Régime des baux commerciaux : écrit à date certaine, droit au renouvellement, congé et indemnité d’éviction.
Loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur
Statut de l’auto-entrepreneur : personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestation de services.
Loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail
Réparation des accidents du travail : procédure de conciliation préalable, indemnités et rentes des ayants droit.
Loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
La loi n°103-12 est le texte cadre qui régit l’activité bancaire au Maroc. Elle définit ce qu’est un établissement de crédit, les catégories d’organismes assimilés (établissements de paiement, associations de micro-crédit, banques offshore, sociétés…
Décret n°2-14-652 portant application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
Le décret n°2-14-652 précise les modalités d’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence : liste des biens et services dont les prix sont réglementés, pratiques anticoncurrentielles, concentrations…
Loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence
La loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence organise l’institution indépendante chargée de veiller à la transparence et à l’équité dans les relations économiques : ses attributions, sa composition et son organisation financière…
Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Liberté des prix, règles de concurrence, pratiques anticoncurrentielles et transparence dans les relations commerciales.
Décret n°2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur
Précisions d’application de certaines dispositions de la loi de protection du consommateur.
Loi n°39-08 relative au Code des droits réels
Code des droits réels : propriété immobilière, droits réels principaux et accessoires, dont l’hypothèque.
Loi n°14-07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
Réforme de l’immatriculation foncière : effets de l’inscription au livre foncier et sécurisation des droits.
Loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire
Statut du notaire : accès à la profession, stage, incompatibilités, actes authentiques et responsabilité.
Constitution du Royaume du Maroc (2011)
Texte fondamental : droits et libertés, pouvoirs publics, justice et Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Cour constitutionnelle.
Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Droits du consommateur : information, contrats, clauses abusives et dispositions applicables à certains crédits.
Décret n°2-09-165 pris pour l’application de la loi n°09-08
Modalités d’application de la loi sur la protection des données personnelles : formulaires et procédures devant la CNDP, organisation de la commission et exercice des droits.
Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Cadre de la protection des données personnelles au Maroc : principes, droits des personnes, obligations des responsables de traitement et rôle de la CNDP.
Cass. com., 26 novembre 2008, n°1518 — CNSS : qualité du percepteur pour vendre un fonds de commerce
Le percepteur d’un organisme de sécurité sociale a qualité pour agir en recouvrement forcé, y compris pour poursuivre la vente d’un fonds de commerce.
Loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Reconnaissance de l’écrit et de la signature électroniques ; équivalence avec l’écrit sur support papier.
Loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Impôts et taxes locaux : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe de services communaux, taxes diverses et recouvrement.
Loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Définition du blanchiment de capitaux, obligations de vigilance et de déclaration des personnes assujetties, coopération et sanctions.
Loi n°62-06 modifiant et complétant le Code de la nationalité marocaine
Réforme du Code de la nationalité : un enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine est marocain.
Loi n°81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Statut de l’huissier de justice, notifications et exécution : règles sur la signification par l’huissier et par ses clercs assermentés.
Loi n°70-03 portant Code de la famille (Moudawana)
Code de la famille : mariage, dissolution, filiation, pension alimentaire, testament et successions.
Loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers, à l’émigration et à l’immigration irrégulières
Conditions d’entrée et de séjour des étrangers, titres de séjour, éloignement et sanctions de l’immigration irrégulière.
Loi n°65-99 portant Code du travail
Règles applicables aux relations de travail du secteur privé : contrat, durée du travail, salaire, congés, santé et sécurité, représentation des salariés et licenciement.
Loi n°22-01 relative à la procédure pénale
Procédure pénale : enquête, poursuites, instruction, jugement et voies de recours.
Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Statut de la copropriété : règlement de copropriété, assemblée générale, syndic, parties communes et charges.
Loi n°44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Régime de la vente sur plan : contrat de réservation, garanties de remboursement et d’achèvement, paiement échelonné.
Loi n°17-99 portant Code des assurances
Contrat d’assurance, assurance obligatoire, sociétés d’assurances et intermédiaires : le code de référence en matière d’assurance.
Loi n°65-00 portant Code de la couverture médicale de base
Assurance maladie obligatoire de base : bénéficiaires, cotisations, prestations et organismes gestionnaires (dont la CNSS).
Loi n°15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques
Règles de recouvrement forcé des créances de l’État, des collectivités et de certains organismes (impôts, sécurité sociale) : commandement, saisie, vente.
Loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Protection des brevets, dessins et modèles industriels, marques, noms commerciaux et répression de la concurrence déloyale.
Loi n°5-96 sur les sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée et en participation
Régime de la SNC, de la SCS, de la SCA, de la SARL et de la société en participation.
Loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce
Création des tribunaux de commerce et de leur compétence : contrats commerciaux, actes de commerce, effets de commerce, litiges entre associés, fonds de commerce.
Décret n°2-96-906 pris pour l’application du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi n°15-95 (registre du commerce)
Le décret n°2-96-906 fixe les règles d’application du chapitre relatif au registre du commerce de la loi n°15-95 formant Code de commerce : déclaration d’inscription, registres local et central, copies et certificats, dépôt des…
Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes
Régime de la société anonyme : constitution, capital, organes, assemblées, responsabilité des dirigeants.
Loi n°15-95 formant Code de commerce
Code de commerce : commerçants, fonds de commerce, contrats commerciaux, effets de commerce et difficultés de l’entreprise.
Loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs
Création des tribunaux administratifs, compétents pour les litiges avec l’administration ; siège et ressort fixés par décret.
Loi n°12-90 relative à l’urbanisme
Règles d’urbanisme : documents d’urbanisme, autorisations de construire et de lotir, immeubles et infractions.
Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements
Régime des lotissements, groupes d’habitations et morcellements d’immeubles : autorisation et obligations du lotisseur.
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
La loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises définit les infractions de fraude (tromperie, falsification), interdit la publicité trompeuse et organise la recherche et la constatation des infractions par les…
Code de procédure civile de 1974 (Dahir portant loi n°1-74-447)
Ancien Code de procédure civile de 1974, abrogé par la loi n°58.25 depuis le 24 août 2026.
Dahir portant loi n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale
Texte fondateur du régime de sécurité sociale du secteur privé : affiliation, cotisations, prestations, recouvrement et litiges.
Code pénal (Dahir du 26 novembre 1962)
Code pénal marocain : infractions et peines, dont les infractions économiques et financières.
Dahir sur l’immatriculation foncière
Régime de l’immatriculation des immeubles et du titre foncier, tel que modifié notamment par la loi n°14-07.
Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC)
Texte fondateur du droit civil marocain des obligations : contrats, responsabilité, preuve, cautionnement et principaux contrats spéciaux.