Faits
Un bailleur notifie, par l’intermédiaire d’un clerc d’huissier assermenté, une mise en demeure visant le paiement de loyers et l’expulsion du locataire.
Question
La notification est-elle valable ou l’huissier doit-il y procéder en personne ?
Solution
La notification est valable : en renvoyant aux modalités du Code de procédure civile, la loi n°49-16 permet la délégation à un clerc assermenté, à condition que l’acte porte la signature et le visa de l’huissier.
Textes visés
Articles 15, 41 et 44 de la loi n°81.03 ; article 34 de la loi n°49-16.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.