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Questions que se posent nos lecteurs
Les questions qui reviennent le plus dans les recherches qui mènent à ce site, avec une réponse courte et un lien vers l’explication complète.
Un crédit non payé depuis 5 ans est-il prescrit au Maroc ?
Pas automatiquement. Le délai dépend de la nature de la dette (commerciale ou civile), des garanties (un nantissement peut écarter la prescription selon une décision) et des actes intervenus depuis (reconnaissance de dette, demande en justice). Elle doit en principe être invoquée devant le juge. Lire l’article complet.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement ?
Le délai est strict et court en principe à partir de la notification de la décision. Il varie selon la matière et a pu évoluer avec le nouveau Code de procédure civile : vérifiez-le sur votre acte avec un avocat. Délais de recours : appel, opposition et cassation.
Combien de temps dure un appel ?
Il n’existe pas de durée type : elle dépend de la juridiction, de la matière et du dossier (notifications, expertise, renvois). Étapes et facteurs de durée d’un appel.
Faut-il une société de recouvrement ou un avocat pour récupérer une créance ?
Une société de recouvrement intervient surtout à l’amiable ; l’avocat peut agir en justice et suivre l’exécution. Société de recouvrement ou avocat : que choisir ?.
Où trouver le texte du nouveau Code de procédure civile ?
Notre bibliothèque a une fiche de la loi n° 58.25 avec sa référence officielle et son statut, et un résumé des principaux changements.
Quel avocat pour un litige de bail commercial ?
Un avocat qui pratique le droit commercial et connaît la loi n° 49-16. Voyez notre article sur le bail commercial et la fiche si vous recevez un congé.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?
Ils sont précisés par écrit avant la mission, selon la nature et la complexité du dossier. Voyez la page Honoraires. Pour les personnes aux ressources limitées, une assistance judiciaire peut exister dans certaines conditions : renseignez-vous auprès de la juridiction ou du barreau.
Que dit le droit sur la finance participative au Maroc ?
Notre article présente le cadre juridique et les perspectives : La finance participative au Maroc.
Ces questions sont inspirées des recherches les plus fréquentes sur le site, pas de dossiers de clients. Les réponses sont générales et ne constituent pas une consultation juridique.