Les délais de recours sont impératifs : leur expiration peut entraîner l’irrecevabilité du recours, sous réserve des causes de suspension ou des règles particulières prévues par la loi. Point complet sur les principaux délais applicables en matière civile au Maroc depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
L’appel : trente jours en matière civile
L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet à une partie de demander à la juridiction du second degré de réexaminer l’affaire. Il est désormais régi notamment par les articles 204 et suivants de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile.
Conformément à l’article 204, les jugements rendus par les juridictions du premier degré sont, sauf disposition légale particulière, susceptibles d’appel dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Le délai d’appel et l’appel formé dans le délai légal suspendent en principe l’exécution, sauf lorsque le jugement ou l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
L’article 214 prévoit que l’appel est déposé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou l’ordonnance attaqué, contre récépissé, selon les formes prévues par le nouveau Code.
Les exceptions au délai de principe
Le délai de trente jours constitue le principe posé par l’article 204 du nouveau Code de procédure civile. Des dispositions particulières peuvent toutefois prévoir un délai différent pour certaines décisions ou procédures. Il convient donc de vérifier, pour chaque décision, le texte spécial éventuellement applicable avant de calculer le délai de recours.
Le doublement au profit des personnes résidant hors du Maroc
Conformément à l’article 209 du nouveau Code de procédure civile, les délais d’appel sont doublés au profit des parties qui n’ont ni domicile ni résidence au Maroc.
L’opposition : quinze jours
L’article 200 du nouveau Code de procédure civile permet de former opposition contre les jugements rendus par défaut par les juridictions du premier degré lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’appel. Le délai est désormais de quinze jours à compter de la notification. L’acte de notification doit avertir la partie qu’à l’expiration de ce délai, elle sera déchue de son droit de former opposition.
Conformément à l’article 202, le délai d’opposition et l’opposition formée dans le délai légal suspendent en principe l’exécution, sauf lorsque la décision bénéficie de l’exécution provisoire. L’article 203 précise qu’une partie jugée une seconde fois par défaut après avoir formé opposition ne peut former une nouvelle opposition.
Le pourvoi en cassation
La Cour de cassation, siégeant à Rabat, connaît notamment des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort dans les conditions prévues par le nouveau Code. L’article 375 définit sa compétence et l’article 381 énumère les principaux cas d’ouverture du pourvoi, notamment la violation de la loi, la violation d’une règle de procédure ayant porté préjudice à une partie, l’incompétence, l’excès de pouvoir ou encore le défaut de base légale ou de motivation.
Conformément à l’article 380, le délai du pourvoi en cassation est, sauf disposition spéciale, de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée à la personne elle-même ou à son domicile réel ou élu.
Le pourvoi ne constitue pas un troisième degré de juridiction : la Cour de cassation contrôle notamment la correcte application du droit et le respect des règles de procédure dans les limites prévues par la loi.
Effet suspensif et exécution provisoire
L’article 204 prévoit que le délai d’appel et l’appel formé dans le délai légal suspendent en principe l’exécution. Cette règle ne s’applique toutefois pas lorsque le jugement ou l’ordonnance est assorti de l’exécution provisoire.
L’article 223 du nouveau Code précise les conditions de l’exécution provisoire. Il permet également, dans les conditions qu’il fixe, de demander à la juridiction saisie de l’opposition ou de l’appel d’arrêter totalement ou partiellement l’exécution provisoire.
L’appel produit également un effet dévolutif : conformément à l’article 217, l’affaire est soumise à nouveau à la juridiction d’appel, qui examine les moyens soulevés par les parties ainsi que les questions d’ordre public qu’elle peut relever dans les conditions prévues par la loi.
Ce qui change au 24 août 2026
Le nouveau Code de procédure civile issu de la loi n° 58.25, publié au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026, est entré en vigueur en août 2026 et a remplacé le Code de procédure civile de 1974, sous réserve des dispositions transitoires. Pour une vue d’ensemble des principaux changements, consultez notre présentation du nouveau Code de procédure civile marocain.
En matière de voies de recours, le nouveau Code prévoit notamment un délai de quinze jours pour l’opposition dans les conditions de l’article 200, un délai de principe de trente jours pour l’appel en vertu de l’article 204 et, sauf disposition spéciale, un délai de trente jours pour le pourvoi en cassation conformément à l’article 380. L’article 643 prévoit toutefois que les règles antérieures relatives aux délais continuent de s’appliquer lorsque ceux-ci avaient commencé à courir avant l’entrée en vigueur du nouveau Code et que les nouvelles dispositions relatives aux voies de recours ne s’appliquent pas aux jugements rendus avant cette entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour faire appel d’un jugement civil ?
Trente jours à compter de la notification du jugement, selon le principe fixé par l’article 204 du nouveau Code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines procédures.
Le délai court-il à partir du jugement ou de sa notification ?
Pour l’appel civil visé par l’article 204, le délai court en principe à compter de la notification du jugement. Le point de départ doit néanmoins être vérifié au regard de la nature de la décision et du recours concerné.
Un délai de recours peut-il être prolongé ?
Les délais de recours sont impératifs, mais la loi prévoit certaines causes de suspension ou règles particulières. Il faut donc vérifier les circonstances propres au dossier avant de calculer définitivement l’échéance.
L’appel empêche-t-il l’exécution du jugement ?
En principe oui : l’article 204 prévoit que le délai d’appel et l’appel formé dans le délai légal suspendent l’exécution. Il existe toutefois des exceptions, notamment lorsque la décision bénéficie de l’exécution provisoire, régie notamment par l’article 223.
Les délais changent-ils avec le nouveau code ?
Oui. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, plusieurs règles ont été modifiées, notamment le délai d’opposition, fixé à quinze jours par l’article 200. Les dispositions transitoires de l’article 643 doivent toutefois être vérifiées pour les décisions et délais antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau Code.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Un délai manqué étant irrattrapable, il est vivement conseillé de consulter dès la notification d’une décision. Le Cabinet Maître Jamal Lezbare assure la représentation en justice et le conseil juridique, en français et en arabe. Prendre contact.