Conseil et contentieux des activités commerciales
Le Cabinet intervient dans les relations entre commerçants, les litiges nés de l’activité commerciale et les opérations portant sur les fonds de commerce.
Conseil aux professionnels
Analyse des contrats, engagements et risques juridiques liés à l’activité commerciale.
Contentieux commercial
Assistance et représentation dans les différends entre partenaires, fournisseurs, clients ou associés.
Principales situations traitées
Chaque intervention est adaptée aux pièces disponibles, à la situation des parties et au stade de la procédure.
Contrats commerciaux
Rédaction, analyse, exécution et rupture des contrats.
Effets de commerce
Questions relatives aux chèques, lettres de change et autres instruments.
Fonds de commerce
Vente, nantissement, location-gérance et litiges d’exploitation.
Concurrence et distribution
Relations commerciales, distribution et pratiques contractuelles.
Responsabilité commerciale
Réparation des préjudices nés des relations d’affaires.
Recouvrement
Actions en paiement et exécution des décisions obtenues.
Baux commerciaux, fonds de commerce et impayés
Le droit commercial se combine fréquemment avec le droit immobilier, le recouvrement et l’exécution lorsqu’un différend porte sur un local professionnel, un fonds de commerce ou une créance impayée.
Baux commerciaux
Pour les litiges relatifs à l’occupation d’un local, au bail ou à l’exploitation d’un fonds, consultez également notre page Droit immobilier et foncier.
Créances commerciales
Lorsqu’une facture, une reconnaissance de dette ou une obligation contractuelle demeure impayée, voir notre page Recouvrement de créances.
Exécution
Après obtention d’une décision ou d’un titre exécutoire, les démarches peuvent se poursuivre par les voies d’exécution adaptées au dossier.
Une prise en charge structurée
1. Analyse préalable
Examen des pièces, reconstitution de la chronologie et identification des questions juridiques et procédurales essentielles.
2. Définition de la stratégie
Présentation des options envisageables, des principales étapes, des risques et des diligences nécessaires.
3. Mise en œuvre
Préparation des correspondances, actes, demandes et procédures utiles au traitement du dossier.
4. Suivi documenté
Consignation des diligences et information du client aux étapes importantes de la procédure.
Pièces utiles à préparer
La liste varie selon le dossier. Les documents suivants facilitent généralement la première analyse.
- Contrats et bons de commande
- Factures, relevés et correspondances
- Documents relatifs au fonds de commerce
- Effets de commerce concernés
- Procès-verbaux ou constats
- Tout justificatif de l’opération litigieuse
Faire examiner votre dossier
Un premier rendez-vous permet d’examiner les pièces disponibles, de qualifier juridiquement la situation et d’identifier les principales démarches envisageables.
Les litiges commerciaux que le cabinet accompagne
Le droit commercial couvre les relations entre commerçants et entreprises : contrats, effets de commerce, fonds de commerce, baux commerciaux, concurrence et difficultés de l’entreprise. Les litiges relèvent en principe du tribunal de commerce.
- Contrats commerciaux. Analyse des clauses, des retards d’exécution et des recours en cas de manquement.
- Effets de commerce. Lettre de change, chèque, billet à ordre : engagement cambiaire, recours et procédure d’injonction de payer.
- Fonds de commerce. Cession, nantissement, location-gérance et contentieux liés au fonds.
- Bail commercial. Renouvellement, congé, indemnité d’éviction (voir bail commercial et loi 49-16).
- Concurrence et difficultés d’entreprise. Pratiques anticoncurrentielles, prévention, sauvegarde, redressement et liquidation.
Points à vérifier
- La juridiction compétente (voir les juridictions de Meknès).
- Les délais de recours et de prescription.
- Les preuves : contrats, factures, livraisons, échanges.
- La nature commerciale de l’acte ou de la partie.
Textes et décisions de référence
- Code de commerce (loi n°15-95)
- Loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce
- Loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- Loi n°73-17 relative aux difficultés de l’entreprise (Livre V du Code de commerce)
- Loi n°49-16 relative aux baux des immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Cass. com. 2020 : lettre de change
- Cass. com. 2021 : cession du fonds et mise en demeure
Questions fréquentes
Quel tribunal pour un litige commercial ?
En principe le tribunal de commerce. Pour Meknès, l’appel relève de la cour d’appel de commerce de Fès selon les sources consultées : à vérifier pour votre dossier.
Une lettre de change peut-elle être contestée ?
Son engagement est abstrait : une contestation sur la cause de la dette ne suffit pas toujours. Voir la décision de la Cour de cassation.
Que faire en cas de congé de bail commercial ?
Conservez l’acte, notez les dates et agissez vite. Voir notre fiche pratique.
Le cabinet intervient-il pour les sociétés ?
Oui, en conseil et en contentieux. Voir aussi la page droit des sociétés.
Information générale à visée pédagogique, ne remplaçant pas l’analyse d’un dossier. Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.