Loi n°73-17 relative aux difficultés de l’entreprise (Livre V du Code de commerce)

La loi n°73-17 a remplacé le Livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Elle organise la prévention, la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, ainsi que la situation des créanciers. Voir aussi notre page Recouvrement de créances.