Lettre recommandée à la banque, saisine de Bank Al-Maghrib, désignation d’un établissement : la procédure du droit au compte prévue par la loi 103-12.
Lire la publication
Réclamation sous 40 jours ouvrés, médiation gratuite du CMMB, saisine de Bank Al-Maghrib, puis tribunaux : le parcours officiel pour contester une décision de sa banque.
Lire la publication
Obligation d’assurance, refus d’un assureur et saisine de l’ACAPS, garantie minimale de 50 millions de dirhams, personnes exclues : les articles 120 à 124 du Code des assurances.
Lire la publication
Nullité ou réduction de l’indemnité, suspension de garantie après 20 jours de mise en demeure, déclaration d’aggravation sous 8 jours : les règles du Code des assurances.
Lire la publication
Pièces à fournir, expertise médicale, offre sous 60 jours, paiement sous 35 jours, dommages-intérêts de 50 % : la procédure d’indemnisation du dahir 1-84-177 modifié en 2026.
Lire la publication
Délai de 5 jours pour déclarer un sinistre, clauses de déchéance, prescription de 2 ans : ce que prévoit le Code des assurances (loi 17-99) et comment ne…
Lire la publication
Garantie légale des défauts cachés (1 an, 2 ans), garantie conventionnelle, service après-vente et pièces de rechange : vos droits selon la loi 31-08.
Lire la publication
Publicité trompeuse au Maroc : allégations fausses interdites, comparaison loyale, publicité identifiable, courriels publicitaires (loi 31-08, art. 21 à 24).
Lire la publication
Clauses abusives dans un contrat de consommation au Maroc : déséquilibre significatif, exemples, nullité de la clause et charge de la preuve (loi 31-08).
Lire la publication