Assurance automobile obligatoire au Maroc : qui est couvert, qui ne l’est pas ?

Au Maroc, l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire. Mais que couvre-t-elle exactement, à partir de quel montant, et quelles personnes sont exclues de la protection ? Le Code des assurances répond à ces questions dans ses articles 120 à 124. Voici l’essentiel.

Une assurance obligatoire pour tout propriétaire ou responsable

L’article 120 impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, d’être couverte par une assurance contractée auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance.

Si un assureur refuse de vous assurer

Toute personne soumise à cette obligation qui se voit opposer un refus par une entreprise agréée pour les risques automobiles peut saisir l’Autorité de contrôle (ACAPS). L’Autorité fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé (article 120).

Véhicules immatriculés à l’étranger

Les personnes résidant à l’étranger qui font entrer au Maroc un véhicule non immatriculé au Maroc satisfont à l’obligation lorsqu’elles présentent une carte internationale d’assurance « carte verte » valide incluant le Maroc, une carte inter-arabe « carte orange », ou toute autre carte prévue par une convention ratifiée et publiée par le Maroc. À défaut, elles doivent souscrire une assurance aux frontières, dans les conditions fixées par circulaire de l’Autorité (article 121).

Le montant minimal de la garantie

Pour les dommages visés à l’article 120, la garantie ne peut pas être inférieure à 50 000 000 de dirhams par véhicule et par événement, dans les limites du dahir de 1984 sur l’indemnisation des victimes. Le minimum est de 25 000 000 de dirhams pour un véhicule à deux roues d’une puissance fiscale n’excédant pas 2 CV. Pour le transport onéreux de voyageurs, le contrat doit garantir la responsabilité du propriétaire vis-à-vis des tiers non transportés (minimum de 50 000 000 de dirhams) et celle du transporteur vis-à-vis des personnes transportées (au moins 1 000 000 de dirhams multiplié par le nombre de places autorisées, sans être inférieur à 50 000 000 de dirhams) (article 123).

Qui n’est pas couvert ?

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages causés à toute personne, à l’exclusion (article 124) :

• du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule assuré et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule ;
• du conducteur ;
• lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule, des représentants légaux de la personne morale propriétaire ;
• pendant leur service, des salariés ou préposés de l’assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l’accident.

Cela ne signifie pas que ces personnes n’ont aucune protection par ailleurs (autres assurances, régimes sociaux, accidents du travail) : faites examiner votre situation avant de renoncer à une indemnisation.

Les bons réflexes

1. Gardez dans le véhicule la preuve d’assurance en cours de validité.
2. Après un accident, prévenez l’assureur dans les 5 jours (article 20 : délai général, à vérifier dans votre police).
3. Victime d’un accident causé par un véhicule : voyez la procédure d’indemnisation, ses délais et la prescription.
4. Si une compagnie refuse de vous assurer, conservez le refus écrit : il permet de saisir l’ACAPS.

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