Fausse déclaration, prime impayée, aggravation du risque : quand l’assureur peut agir (Maroc)

Fausse déclaration à la souscription, prime impayée, risque qui s’aggrave : ce sont les trois situations qui exposent le plus l’assuré à une réduction, une suspension ou une perte de garantie. Le Code des assurances (loi n° 17-99) prévoit des règles et des délais précis, que l’assureur doit respecter. Voici ce qu’il faut savoir.

Vos obligations d’assuré

Selon l’article 20, l’assuré doit notamment : payer la prime aux dates convenues ; déclarer exactement, à la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui permettent à l’assureur d’apprécier les risques ; déclarer les circonstances qui aggravent les risques (article 24) ; et prévenir l’assureur du sinistre dans les 5 jours.

Fausse déclaration : nullité ou réduction ?

Tout dépend de l’intention :

• Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis n’a eu aucune influence sur le sinistre. Les primes payées restent acquises à l’assureur, qui a droit à toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts (article 30). La règle des primes acquises ne s’applique pas aux assurances sur la vie.
• Omission ou inexactitude dont la mauvaise foi n’est pas établie : pas de nullité (article 31). Si elle est constatée avant sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une prime augmentée acceptée par l’assuré, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la prime non couverte. Si elle n’est constatée qu’après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues.

Pour distinguer les deux cas, la mauvaise foi doit être établie : une simple erreur de bonne foi ne conduit pas à la nullité.

Prime impayée : suspension puis résiliation

L’article 21 organise une procédure par étapes :

• À défaut de paiement dans les 10 jours de l’échéance, l’assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution en justice, suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l’assuré ;
• il peut résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration de ces 20 jours ;
• si le contrat n’est pas résilié, il reprend ses effets pour l’avenir à midi du lendemain du paiement de la prime arriérée (et des frais de poursuite et de recouvrement) ;
• si la mise en demeure est adressée hors du Maroc, le délai de 20 jours est doublé ;
• toute clause réduisant ces délais ou dispensant l’assureur de la mise en demeure est réputée non écrite.

Ces règles ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux contrats de l’assurance maladie obligatoire de base de la loi n° 03-07 (article 21).

Aggravation du risque

Si, par son fait, l’assuré aggrave le risque de telle façon que l’assureur n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à une prime plus élevée, il doit le déclarer préalablement par lettre recommandée. Si l’aggravation survient sans son fait, il doit la déclarer par lettre recommandée dans les 8 jours à partir du moment où il en a eu connaissance (article 24).

• L’assureur peut alors résilier (effet au 10e jour de la notification, avec remboursement de la prime afférente à la période où le risque n’a pas couru) ou proposer une nouvelle prime ;
• si l’assuré ne répond pas ou refuse expressément le nouveau taux dans les 30 jours, l’assureur peut résilier à l’issue de ce délai, à condition de l’avoir signalé en caractères apparents dans sa proposition ;
• l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation si, informé, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment en continuant à recevoir les primes ou en payant une indemnité après sinistre.

Faute de l’assuré : ce qui reste couvert

Selon l’article 17, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. En revanche, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Les bons réflexes

1. Répondez avec précision au questionnaire de souscription et conservez une copie.
2. Signalez tout changement important (usage du véhicule, local, activité) par lettre recommandée, avant ou dans les 8 jours selon le cas.
3. Réglez les primes aux échéances ; en cas de mise en demeure, payez avant la fin des délais et gardez la preuve du paiement.
4. Si l’assureur invoque la nullité ou une réduction, demandez la preuve de la fausse déclaration et de la mauvaise foi.
5. Faites relire la clause invoquée : exclusions et déchéances doivent être en caractères très apparents (article 14).

À lire aussi

• Sinistre d’assurance : déclarer sous 5 jours, déchéance et prescription de 2 ans
• Assurance automobile obligatoire : qui est couvert, qui ne l’est pas ?
• Clauses abusives : ce que la loi déclare nul dans votre contrat