Clauses abusives : ce que la loi déclare nul dans votre contrat

Abonnement, garantie, vente, prêt : beaucoup de contrats sont rédigés à l’avance par le professionnel, et le consommateur ne peut que les accepter ou les refuser. La loi n° 31-08 prévoit que certaines clauses sont abusives, donc nulles. Voici comment les reconnaître.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties (article 15).

L’appréciation tient compte des circonstances et de l’ensemble des clauses du contrat. Elle ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur le prix, lorsque la clause qui les concerne est claire (articles 16 et 17).

Des exemples prévus par la loi

L’article 18 donne une liste indicative de clauses pouvant être abusives, notamment celles qui :

• suppriment ou réduisent votre droit à réparation en cas de manquement du fournisseur ;
• permettent au fournisseur de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou du service ;
• excluent sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ;
• limitent de façon inappropriée vos droits légaux contre lui ;
• vous engagent fermement alors que l’engagement du fournisseur dépend d’une condition qu’il maîtrise seul ;
• vous imposent une pénalité disproportionnée, ou plusieurs pénalités cumulées, si vous n’exécutez pas vos obligations ;
• permettent au fournisseur de modifier les termes du contrat sans motif valable indiqué et sans vous en informer ;
• vous empêchent d’agir en justice, restreignent les moyens de preuve ou renversent la charge de la preuve de manière inappropriée.

L’effet : la clause est nulle

Les clauses abusives sont nulles et de nul effet. Le reste du contrat continue de s’appliquer s’il peut subsister sans elles (article 19).

Qui doit prouver ?

En cas de litige, c’est le fournisseur qui doit prouver que la clause n’est pas abusive (article 18, dernier alinéa).

Les bons réflexes

1. Relisez les clauses de modification, de pénalité et de responsabilité avant de signer.
2. Gardez votre exemplaire du contrat et les conditions générales en vigueur le jour de la signature.
3. Repérez les pénalités disproportionnées ou cumulées.
4. Écrivez au fournisseur pour contester une clause, en citant la loi 31-08, et conservez la réponse.
5. Ne renoncez pas à vos droits par une mention de renonciation : certaines sont nulles.
6. Consultez un avocat avant de payer une pénalité que vous jugez abusive.

À retenir

Un contrat signé n’est pas toujours valable en toutes ses clauses. Quand une clause déséquilibre gravement la relation au détriment du consommateur, la loi la déclare nulle, et c’est au professionnel de démontrer qu’elle ne l’est pas.

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