Constitution, analyse et réalisation des garanties
Le Cabinet intervient dans les dossiers portant sur les garanties réelles ou personnelles, leur validité, leur portée et leur mise en œuvre.
Analyse des garanties
Étude des actes, inscriptions, rangs, conditions et obligations garanties.
Réalisation des sûretés
Suivi des procédures nécessaires à la mise en œuvre des garanties.
Principales situations traitées
Chaque intervention est adaptée aux pièces disponibles, à la situation des parties et au stade de la procédure.
Hypothèques
Constitution, inscription, renouvellement et réalisation.
Cautionnements
Analyse de l’engagement et des obligations de la caution.
Nantissements
Fonds de commerce, matériel ou autres actifs.
Mainlevées
Examen des conditions de radiation ou de libération.
Commandement immobilier
Préparation et suivi de la procédure de saisie immobilière.
Vente judiciaire
Fixation, publicité, adjudication et incidents.
Une prise en charge structurée
1. Analyse préalable
Examen des pièces, reconstitution de la chronologie et identification des questions juridiques et procédurales essentielles.
2. Définition de la stratégie
Présentation des options envisageables, des principales étapes, des risques et des diligences nécessaires.
3. Mise en œuvre
Préparation des correspondances, actes, demandes et procédures utiles au traitement du dossier.
4. Suivi documenté
Consignation des diligences et information du client aux étapes importantes de la procédure.
Pièces utiles à préparer
La liste varie selon le dossier. Les documents suivants facilitent généralement la première analyse.
- Acte de garantie ou de cautionnement
- Certificat foncier récent et historique
- Contrat de crédit ou créance garantie
- Décompte actualisé
- Correspondances et mises en demeure
- Actes de procédure déjà accomplis
Faire examiner votre dossier
Un premier rendez-vous permet d’examiner les pièces disponibles, de qualifier juridiquement la situation et d’identifier les principales démarches envisageables.
Constituer, faire valoir et lever une sûreté
Une sûreté garantit le paiement d’une dette : hypothèque sur un immeuble, nantissement sur un fonds de commerce ou du matériel, cautionnement. Sa validité et son rang déterminent souvent l’issue d’un litige de créance.
- Choisir la garantie. Hypothèque, nantissement, gage ou caution selon le bien et le risque.
- Constituer la sûreté. Acte conforme aux exigences légales et inscription là où la loi l’exige (titre foncier, registre du commerce).
- Suivre l’exécution du contrat. Vérification du montant garanti, de la durée et de l’information de la caution.
- Réaliser la sûreté. Poursuite de la vente du bien en cas de défaut de paiement (voir saisie immobilière).
- Obtenir la mainlevée. Radiation de l’inscription après paiement.
Points à vérifier
- L’inscription et le rang de la garantie.
- Le montant garanti et son lien avec la dette.
- L’étendue de l’engagement de la caution et son information.
- La radiation après extinction de la dette.
Textes et décisions de référence
- Loi n°39-08 relative au Code des droits réels
- Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC)
- Loi n°14-07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
- CA com. Casablanca 2024 : prescription et nantissement
- Loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
- Saisie immobilière et réalisation de l’hypothèque
Questions fréquentes
Une hypothèque garantit-elle toute dette ?
Elle garantit la dette précisée dans l’acte, dans la limite du montant et de la durée qui y figurent.
La caution peut-elle être poursuivie immédiatement ?
Cela dépend du type de cautionnement et du contrat. Faites analyser l’acte.
Comment lever une hypothèque ?
Par une mainlevée et la radiation de l’inscription après paiement.
Un nantissement écarte-t-il la prescription ?
Une décision de la cour d’appel de commerce de Casablanca l’a retenu dans un cas précis : voir la fiche de jurisprudence.
Information générale à visée pédagogique, ne remplaçant pas l’analyse d’un dossier. Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.