Faits
Une banque réclame le recouvrement d’une créance garantie par un nantissement sur fonds de commerce ; le débiteur invoque la prescription quinquennale.
Question
La prescription de cinq ans s’applique-t-elle à une créance bancaire garantie par un nantissement ?
Solution
L’exception de prescription est rejetée : la prescription ne court pas lorsque l’obligation est garantie par un nantissement. La condamnation au paiement est confirmée avec les seuls intérêts légaux.
Textes visés
Article 377 du Code des obligations et des contrats ; article 5 du Code de commerce ; article 135 du Code de procédure civile ; article 495 du Code de commerce.
Voir aussi notre article sur la prescription d’un crédit impayé.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.