Questions juridiques fréquentes

Le premier rendez-vous permet de présenter la situation, d’examiner les premières pièces et d’identifier les démarches envisageables. Il ne préjuge pas de l’acceptation définitive du dossier.

Oui. Le cabinet travaille en français et en arabe, tant pour les consultations que pour les actes, correspondances et procédures.

Le cabinet intervient en droit bancaire et recouvrement de créances, en droit immobilier et sûretés (hypothèques, voies d’exécution), en droit commercial et des sociétés, en droit civil et en droit pénal, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions du Royaume.

Le cabinet est situé au 20, Rue Dakhla, Appt. n°2, Ville Nouvelle, Meknès. Les consultations ont lieu sur rendez-vous, du lundi au samedi, de 9 h à 17 h. Vous pouvez appeler le 05 35 40 16 16 ou le 06 61 89 36 67, ou écrire depuis la page Contact.

Non. L’envoi d’un message ne vaut ni consultation juridique ni acceptation du dossier. Une confirmation expresse du cabinet est nécessaire.

Les échanges avec le cabinet sont traités de manière confidentielle, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation applicable.

Le cabinet intervenant notamment pour des établissements bancaires, il peut ne pas être en mesure de vous assister s’il représente déjà l’établissement concerné. La situation est examinée dès le premier contact, afin de vous orienter vers un confrère si nécessaire.

La banque peut relancer, puis mettre en demeure, saisir le tribunal pour obtenir une condamnation au paiement, puis faire exécuter la décision par une saisie des comptes ou des biens et, si le crédit est garanti par une hypothèque, par la vente judiciaire du bien. Le parcours complet est détaillé dans notre guide sur le crédit impayé au Maroc.

Ne pas la laisser sans réponse : répondre par écrit, conserver l’accusé de réception, demander un décompte détaillé et proposer, si possible, un plan de règlement réaliste. Il est recommandé de consulter un avocat dès ce stade.

Oui. Un report d’échéances, un rééchelonnement, une restructuration ou un paiement échelonné restent possibles à presque toutes les étapes, et tout accord doit être formalisé par écrit.

Oui. Le débiteur peut demander un décompte détaillé et contester devant le tribunal le calcul des intérêts, des pénalités ou des frais, ou l’existence même de certaines sommes. Le juge examine les pièces produites de part et d’autre.

Ne pas l’ignorer : à défaut de comparution, le tribunal peut statuer par défaut. Il faut noter la date d’audience, réunir les pièces (contrat, échéancier, relevés, paiements) et consulter rapidement un avocat.

Il n’existe pas de durée unique. Un dossier non contesté peut aboutir en quelques mois ; un dossier comportant un appel, des incidents de procédure ou un bien difficile à vendre peut s’étendre sur plusieurs années.

Les délais de recours courent à compter de la notification de la décision et ne se rattrapent pas. Consultez notre guide sur les délais de recours au Maroc et faites examiner toute décision reçue sans attendre.

En règle générale, le tribunal de commerce est saisi lorsque le crédit a un caractère professionnel ou commercial, et le tribunal de première instance dans les autres cas. La compétence se vérifie au cas par cas.

La loi n°58.25, entrée en vigueur le 24 août 2026, remplace le code de 1974 et modernise notamment la notification des actes et la maîtrise des délais. Elle est présentée dans notre bibliothèque juridique.

Oui. Lorsque le crédit est garanti par une hypothèque et reste impayé, la banque peut engager la réalisation de la garantie, qui aboutit à la vente aux enchères publiques du bien. Le produit de la vente sert d’abord à désintéresser le créancier hypothécaire.

Pas nécessairement. Si le prix d’adjudication, après paiement des frais et des créanciers prioritaires, ne couvre pas l’intégralité de la créance, un solde peut rester dû et faire l’objet d’autres mesures d’exécution.

Non, pas automatiquement. Cette garantie protège d’abord la banque en cas de défaut, sans dispenser en principe l’emprunteur de ses obligations de remboursement.

Dans les limites de l’engagement souscrit, la banque peut se retourner contre la caution si le débiteur principal ne paie pas. La caution dispose, elle aussi, de droits et de moyens de défense, et gagne à être informée dès le début.

En principe, non : les délais légaux continuent de courir à compter de la notification, sauf disposition particulière. Voir notre article sur la suspension annoncée au 7 octobre.

Les honoraires sont déterminés selon la nature du dossier, sa complexité, les diligences nécessaires et, le cas échéant, la convention applicable. Le détail de la méthode figure sur la page Honoraires.

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Les frais de justice et débours (huissier, expertise, droits, déplacements) sont des sommes avancées pour la procédure. Les frais prévisibles sont précisés avant l’engagement des diligences.

Oui, les modalités de rémunération sont arrêtées par écrit avant l’engagement de toute diligence, avec la mission confiée, les frais et débours prévisibles et les conditions de fin de mission.