La loi n°39-08 relative au Code des droits réels régit la propriété immobilière et les droits réels qui l’affectent : droits réels principaux et accessoires, dont l’hypothèque. Elle s’articule avec le régime de l’immatriculation foncière et la publicité des droits sur le titre foncier.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Pour un dossier de recouvrement garanti par une hypothèque, ce code fixe le régime de la garantie (constitution, effets, rang, extinction) que le créancier comme le débiteur doivent maîtriser. Il est aussi central pour les transactions immobilières et les litiges de propriété.
Le PDF proposé est l’édition de traduction officielle du Bulletin officiel n°7158, publiée en 2023 : vérifiez les modifications éventuelles postérieures avant de vous y référer.