La loi n°103-12 est le texte cadre qui régit l’activité bancaire au Maroc. Elle définit ce qu’est un établissement de crédit, les catégories d’organismes assimilés (établissements de paiement, associations de micro-crédit, banques offshore, sociétés de financement, la Caisse de dépôt et de gestion, Tamwilcom), et organise leur agrément, leur contrôle et leur supervision par Bank Al-Maghrib.
Pourquoi ce texte compte dans un dossier de recouvrement
Ce n’est pas seulement un texte institutionnel : il encadre les pouvoirs et obligations de la banque créancière elle-même — conditions d’octroi du crédit, obligations d’information, mécanismes de contrôle prudentiel. Une bonne connaissance de ce cadre permet d’anticiper certains moyens de défense soulevés par un débiteur (contestation de la validité du crédit, de sa commercialisation, etc.) et de sécuriser le dossier dès l’instruction.
La loi a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2014, notamment par la loi n°44-20 (Dahir n°1-20-74 du 25 juillet 2020) et la loi n°51-20 (Dahir n°1-21-77 du 14 juillet 2021) — toujours vérifier la version consolidée en vigueur avant de s’y référer dans une procédure.