Loi n°14-07 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière

La loi n°14-07 modifie et complète le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière et vise à renforcer la sécurité des droits inscrits au livre foncier. Elle a été adoptée en même temps que la loi n°39-08 formant Code des droits réels.