Un sinistre survient : combien de temps avez-vous pour prévenir l’assureur, que risquez-vous si vous tardez, et pendant combien de temps pouvez-vous agir contre lui ? Le Code des assurances (loi n° 17-99) fixe des délais précis, dont certains ne peuvent pas être raccourcis par le contrat. Voici l’essentiel.
Prévenir l’assureur : 5 jours
Parmi les obligations de l’assuré, l’article 20 prévoit de donner avis à l’assureur, dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie.
Ce délai a deux particularités utiles. Il ne peut pas être réduit par une clause contraire du contrat. Il peut en revanche être prolongé d’un commun accord entre vous et l’assureur : faites-le par écrit.
Quand le délai de 5 jours ne s’applique pas
Le même article 20 écarte ce délai dans plusieurs cas :
- les assurances sur la vie (le texte exclut les paragraphes 1°, 4° et 5° pour ces contrats) ;
- les assurances des conséquences d’événements catastrophiques prévues au chapitre V du titre II du livre ;
- les assurances contre la mortalité du bétail et le vol : le délai de 5 jours n’y est pas applicable.
D’autres délais existent pour certains risques. Ainsi, en assurance contre la grêle, la déclaration doit être envoyée dans les cinq jours de l’avènement du sinistre et, pour la mortalité du bétail, dans les quarante-huit heures, jours fériés non compris (article 57), sauf cas fortuit ou force majeure et sauf prolongation contractuelle. Relisez toujours la police : elle précise le délai applicable à votre risque.
Et si vous êtes en retard ?
L’article 20 ne dit pas que tout retard fait perdre la garantie. Ce qui compte, c’est la clause du contrat et ses conditions de validité :
- l’article 20 précise que la déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut pas être opposée à l’assuré qui justifie qu’un cas fortuit ou de force majeure l’a mis dans l’impossibilité de déclarer dans le délai ;
- l’article 14 impose que les clauses prévoyant nullités, déchéances, exclusions ou cas de non-assurance soient mentionnées en caractères très apparents pour être valables (sous réserve des dispositions spéciales sur les assurances de responsabilité).
Un retard doit donc être examiné au cas par cas : date réelle de connaissance du sinistre, rédaction de la clause, caractères utilisés, circonstances. Ne renoncez pas avant d’avoir fait vérifier votre contrat.
La prescription : 2 ans, parfois 5 ou 10
L’article 36 pose la règle : toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le délai ne court toutefois que :
- en cas d’omission ou de fausse déclaration sur le risque, du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- en cas de non-paiement de prime, du 10e jour de l’échéance ;
- en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
| Situation | Délai de prescription (art. 36) |
|---|---|
| Règle générale | 2 ans à compter de l’événement |
| Contrats d’assurance de personnes | 5 ans à compter de l’événement |
| Assurance en cas de vie et de capitalisation, bénéficiaire distinct du souscripteur | 10 ans |
| Action de l’assuré fondée sur le recours d’un tiers | À compter du jour où le tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui |
| Contrats d’assurance Takaful (art. 36-1) | Actions imprescriptibles |
Deux précisions utiles. La durée de la prescription ne peut pas être abrégée par une clause du contrat (article 37). Et, selon l’article 38, la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par les causes ordinaires d’interruption, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Un avocat peut calculer votre délai exact.
L’assureur doit payer dans le délai convenu
À la réalisation du risque garanti, l’assureur est tenu de payer, dans le délai convenu, l’indemnité déterminée d’après le contrat. Il ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Enfin, toute clause qui interdirait à l’assuré de le mettre en cause ou de l’appeler en garantie à l’occasion du règlement des sinistres est prohibée (article 19).
Les bons réflexes
- Déclarez vite et par un moyen qui laisse une preuve (écrit daté, accusé de réception) ; ne vous contentez pas d’un appel.
- Conservez photos, constat, factures, certificats et échanges avec l’assureur ou l’intermédiaire.
- Relisez la police : délai propre à votre risque, clauses de déchéance, exclusions.
- Notez la date de l’événement et celle où vous en avez eu connaissance : elles servent à calculer la prescription.
- En cas de refus ou de silence, écrivez à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception : elle peut interrompre la prescription (article 38). La réclamation d’un bénéficiaire peut aussi être examinée par l’ACAPS, qui peut sanctionner l’assureur qui ne paie pas une indemnité due (article 279-1).
- Ne laissez pas passer les 2 ans : une négociation en cours ne remplace pas une action engagée à temps.
À retenir
Prévenir l’assureur dans les 5 jours, vérifier la clause de déchéance et sa visibilité, retenir que la prescription est en principe de 2 ans (5 ans pour les assurances de personnes) : ces trois repères évitent l’essentiel des pertes de droits.
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Une question sur votre situation personnelle ? Le Cabinet peut examiner votre police, la clause invoquée et vos délais.
Maître Jamal Lezbare, avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour de cassation
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