Un téléviseur qui tombe en panne après quelques mois, un véhicule dont le défaut apparaît après la vente, un appareil qu’on vous répare pendant des semaines : que prévoit la loi ? La loi n° 31-08 distingue la garantie légale, que le vendeur doit toujours, et la garantie conventionnelle, qu’il peut proposer en plus.
La garantie légale : les défauts cachés
Pour les ventes au consommateur, les règles du Code des obligations et des contrats sur les défauts cachés s’appliquent (articles 549 à 575 du DOC). L’action doit être engagée :
- dans l’année suivant la livraison pour un bien meuble ;
- dans les deux ans suivant la livraison pour un immeuble.
Ces délais ne peuvent pas être réduits par accord entre le vendeur et le consommateur (article 65).
Le fournisseur doit aussi mentionner clairement l’existence de la garantie légale (article 67).
La garantie conventionnelle : un plus, pas un remplacement
La garantie conventionnelle est une garantie supplémentaire à la garantie légale. Le fournisseur doit en définir précisément la durée, la portée et les conditions (article 66).
Les frais de transport liés à l’exécution de cette garantie sont à la charge du fournisseur (article 68).
Le service après-vente
Le service après-vente est défini aux articles 69 et 70. S’il fait l’objet d’un contrat séparé, les droits du consommateur et les prix doivent être précisés par écrit.
La garantie et le service après-vente doivent faire l’objet d’un écrit. Cet écrit doit indiquer de façon précise sa durée de validité et la durée de disponibilité des pièces de rechange (articles 71 et 72).
Avant la conclusion du contrat, le fournisseur doit déjà vous dire pendant combien de temps les pièces de rechange resteront disponibles (article 10).
Un bien en réparation : la garantie est prolongée
La durée de la garantie est prolongée de la période pendant laquelle le fournisseur a eu le bien en sa possession pour le réparer (article 73).
Les bons réflexes
- Gardez la facture et le certificat de garantie : ils prouvent la date de livraison et les conditions de la garantie.
- Agissez vite : un an pour un bien meuble, deux ans pour un immeuble, à compter de la livraison.
- Lisez la garantie conventionnelle : durée, portée, conditions, et qui paie le transport.
- Demandez un reçu quand vous confiez un bien en réparation, pour prouver la période d’immobilisation.
- Notez la disponibilité des pièces de rechange annoncée avant l’achat.
- Consultez un avocat si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ou invoque un délai plus court que celui de la loi.
À retenir
La garantie légale est un droit qu’aucune clause ne peut réduire. La garantie conventionnelle s’y ajoute. Dans les deux cas, ce sont les écrits conservés, facture, certificat, reçu de dépôt, qui permettent de faire valoir vos droits.
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Maître Jamal Lezbare, avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour de cassation
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