Vous n’avez pas de compte bancaire et une ou plusieurs banques ont refusé de vous en ouvrir un ? La loi n° 103-12 prévoit un « droit au compte » : Bank Al-Maghrib peut désigner l’établissement qui devra ouvrir votre compte. Voici la démarche décrite par la banque centrale.
À quelles conditions ?
Le droit au compte s’adresse à la personne qui ne dispose d’aucun compte bancaire et qui a demandé l’ouverture d’un compte à une ou plusieurs banques, lesquelles le lui ont refusé.
Les étapes
- Demander l’ouverture du compte par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque (ou aux banques) ;
- en cas de refus, demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel ouvrir le compte ;
- si Bank Al-Maghrib estime le refus non fondé, elle désigne l’établissement où le compte sera ouvert.
Pour l’assistance (orientation, démarches, suivi de la demande), Bank Al-Maghrib indique le 05 22 47 81 00 et/ou le 05 22 47 80 00 ; son siège est situé 27 avenue Hassan II à Casablanca.
Ce que l’établissement désigné peut limiter
L’établissement désigné peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux seules « opérations de caisse ». Le compte ouvert dans ce cadre n’offre donc pas nécessairement tous les services d’un compte ordinaire.
Ce que la page officielle ne précise pas
La page de Bank Al-Maghrib ne précise ni le contenu exigé de la lettre, ni les délais de réponse des banques ou de la procédure, ni les pièces à fournir, ni ce qui se passe lorsque le refus est jugé fondé. Ces points se vérifient directement auprès de Bank Al-Maghrib avant d’agir.
Les bons réflexes
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez le récépissé et l’avis de réception.
- Conservez les réponses de refus, écrites si possible, et notez leurs dates.
- Préparez les pièces d’identité et justificatifs habituellement demandés pour une ouverture de compte.
- Si vous contestez une décision d’une banque déjà cliente, utilisez plutôt la procédure de réclamation.
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Une question sur votre situation personnelle ? Le Cabinet peut vous aider à rédiger la demande et à suivre la procédure.
Maître Jamal Lezbare, avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour de cassation
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