La loi n°49-16 régit les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle exige un bail écrit à date certaine, reconnaît au locataire un droit au renouvellement après une durée d’exploitation effective et encadre le congé, le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction. Elle est en vigueur depuis 2017 et remplace le régime issu du dahir de 1955.
Voir aussi notre analyse : Bail commercial au Maroc, loi 49-16.