Faits
Une créancière obtient une ordonnance d’injonction de payer fondée sur une lettre de change de 100 000 dirhams ; la débitrice conteste, invoquant un paiement et une expertise concluant à l’inexistence de la dette.
Question
Une expertise sur l’inexistence de la cause peut-elle remettre en cause l’engagement cambiaire ?
Solution
Non : le pourvoi est rejeté. Une lettre de change formellement valable crée une obligation autonome et abstraite ; l’expert ne peut trancher une question de droit.
Textes visés
Articles 159 et 166 du Code de commerce.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.