La loi n°53-95 a institué les juridictions de commerce, compétentes notamment pour les litiges liés aux contrats commerciaux, aux actes de commerce entre commerçants, aux effets de commerce, aux conflits entre associés de sociétés commerciales et au fonds de commerce. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1998. Voir aussi Les juridictions de Meknès.
Bibliothèque juridique
Loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce
février 12, 1997