Faits
Un preneur cède son fonds de commerce à un tiers après avoir reçu une mise en demeure de payer des loyers impayés.
Question
La cession notifiée après la mise en demeure est-elle opposable au bailleur ?
Solution
Non : elle porte sur un droit devenu litigieux ; le bail continue avec le preneur initial, ce qui justifie la mise en demeure, la résiliation et l’expulsion.
Textes visés
Article 192 du Code des obligations et des contrats et articles 189 à 195 (opposabilité des cessions de droits). Voir aussi Bail commercial au Maroc.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.