Nouveau Code de procédure civile marocain : ce qui change au 24 août 2026

Le nouveau Code de procédure civile marocain, issu de la loi n° 58.25, entre en vigueur le lundi 24 août 2026. Publié au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 en vertu du Dahir n° 1.26.07, il abroge le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974, qui régissait la procédure civile depuis plus de cinquante ans. Tour d’horizon des changements qui concernent directement les justiciables et les praticiens.

Une refonte, et non un simple ajustement

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 58.25, la procédure civile marocaine reposait principalement sur le Code de procédure civile de 1974, lui-même issu d’une évolution législative plus ancienne et modifié à de nombreuses reprises. Depuis le 24 août 2026, la loi n° 58.25 constitue le nouveau cadre procédural et regroupe notamment des règles applicables aux litiges civils, commerciaux, administratifs et de proximité.

Le texte applicable est celui de la loi n° 58.25 promulguée par le dahir n° 1.26.07 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026.

Les principaux changements à retenir

1. La fin de la procédure du curateur

L’ancien mécanisme du curateur prévu par le Code de procédure civile de 1974 n’est plus repris dans la loi n° 58.25. Le nouveau dispositif privilégie notamment l’utilisation des informations relatives à l’adresse du défendeur lorsque la notification ne peut être effectuée à l’adresse initialement indiquée.

Conformément à l’article 86, lorsque la notification est impossible et qu’il apparaît que le défendeur est inconnu à l’adresse indiquée ou qu’il l’a quittée, les informations disponibles dans la base de données relative à la Carte nationale d’identité électronique sont utilisées. L’assignation adressée à cette adresse est alors considérée comme légalement reçue et produit ses effets juridiques. Un procès-verbal retrace les démarches accomplies, le numéro du dossier, la nature du pli et le résultat des mesures entreprises.

Conséquence pratique : l’article 77 impose également à chaque partie d’informer la juridiction de tout changement de son adresse ou de son domicile de correspondance au cours de l’instance. À défaut, la notification effectuée à la dernière adresse communiquée est considérée comme valable et produit ses effets.

2. L’unification du délai d’appel à trente jours

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 58.25, les délais de recours variaient davantage selon la nature du contentieux et les textes applicables.

Désormais, l’article 204 du Code de procédure civile fixe, sauf disposition particulière, un délai de principe de trente jours à compter de la notification pour interjeter appel des jugements rendus par les juridictions du premier degré. Certaines procédures demeurent toutefois soumises à des règles particulières.

3. La distinction entre incompétence matérielle et incompétence territoriale

La loi n° 58.25 distingue désormais clairement l’incompétence à raison de la matière et l’incompétence territoriale.

En vertu de l’article 27, l’incompétence matérielle peut être relevée d’office par la juridiction de premier degré et les parties peuvent la soulever à tous les stades de la procédure devant celle-ci. L’article 28 prévoit en revanche que l’incompétence territoriale doit être soulevée avant toute autre exception ou défense et ne peut, en principe, être invoquée pour la première fois en appel, sauf notamment à l’égard des jugements par défaut.

4. La dématérialisation des actes de procédure

La loi n° 58.25 organise désormais la dématérialisation d’une partie des procédures judiciaires. Elle prévoit notamment des plateformes électroniques professionnelles, le dépôt électronique des requêtes et recours, le paiement électronique des frais ainsi que, dans les conditions prévues par le Code, certaines notifications par voie électronique.

5. Le renforcement de la médiation et des mesures conservatoires

La loi n° 58.25 renforce également les mécanismes amiables et les mesures provisoires. Les articles 8 et 9 permettent notamment à la juridiction de proposer une conciliation ou d’inviter les parties à recourir à la médiation. En matière d’urgence, l’article 226 permet au juge des référés d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires lorsque les conditions légales sont réunies.

Ce que cela implique pour les dossiers en cours

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code le 24 août 2026, les instances en cours doivent être examinées au regard des dispositions transitoires de l’article 643.

Les règles antérieures relatives aux délais continuent notamment de s’appliquer lorsque ceux-ci avaient commencé à courir avant l’entrée en vigueur du nouveau Code. En outre, les nouvelles dispositions relatives aux voies de recours ne s’appliquent pas aux jugements rendus avant cette entrée en vigueur. Les anciennes règles de compétence matérielle et territoriale demeurent également applicables aux affaires déjà en état d’être jugées.

Questions fréquentes

Quand le nouveau Code de procédure civile est-il entré en vigueur ?

Le 24 août 2026, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026, conformément à l’article 643.

Quel texte le nouveau code remplace-t-il ?

Il a notamment abrogé le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 approuvant le Code de procédure civile, conformément à l’article 644 de la loi n° 58.25.

Le délai d’appel change-t-il ?

Oui. L’article 204 fixe désormais, sauf disposition particulière, un délai de principe de trente jours à compter de la notification du jugement.

Qu’advient-il de la procédure du curateur ?

L’ancien mécanisme du curateur du Code de 1974 n’est plus repris. L’article 86 prévoit désormais, en cas d’échec de la notification à l’adresse indiquée, le recours aux informations disponibles dans la base de données relative à la Carte nationale d’identité électronique.

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Pour compléter cette présentation, consultez notre page sur la représentation en justice, notre dossier consacré aux voies d’exécution et notre article sur les délais de recours au Maroc.