Le nouveau Code de procédure civile marocain, issu de la loi n° 58.25, entre en vigueur le lundi 24 août 2026. Publié au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 en vertu du Dahir n° 1.26.07, il abroge le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974, qui régissait la procédure civile depuis plus de cinquante ans. Tour d’horizon des changements qui concernent directement les justiciables et les praticiens.
Une refonte, et non un simple ajustement
La procédure civile marocaine reposait jusqu’ici sur un cadre hérité du dahir de 1913, profondément remanié en 1974, puis modifié à de nombreuses reprises sans jamais faire l’objet d’une refonte d’ensemble. La loi n° 58.25 rompt avec cette logique de retouches successives : elle propose un cadre procédural unifié, couvrant les litiges civils mais également des pans du contentieux commercial, administratif et de proximité.
À noter que la Cour constitutionnelle a censuré l’article 17 du texte, relatif à la compétence territoriale dans certains contentieux, avant sa promulgation.
Les principaux changements à retenir
1. La fin de la procédure du curateur
C’est sans doute le changement le plus visible pour les praticiens du contentieux. La procédure du curateur — désignation d’un mandataire chargé de représenter le défendeur introuvable — est supprimée. Elle est remplacée par un mécanisme fondé sur l’adresse figurant sur la Carte d’identité nationale électronique.
Concrètement, en cas de difficulté de notification, le juge pourra consulter le registre national, via une convention conclue entre le ministère de la Justice et la Direction générale de la sûreté nationale. La convocation adressée à cette adresse légale est réputée valablement notifiée et produit ses effets juridiques. Un procès-verbal doit retracer les démarches accomplies, en mentionnant le numéro du dossier, la nature du pli et le résultat des mesures entreprises.
Conséquence pratique : il appartient désormais à chacun de déclarer tout changement d’adresse. Un justiciable qui ne l’aurait pas fait supporte le risque d’une notification valable à une adresse qu’il n’occupe plus.
2. L’unification du délai d’appel à trente jours
Le régime actuel repose sur une pluralité de délais selon la nature du litige : trente jours en matière civile (article 134 du CPC de 1974), quinze jours en matière familiale, quinze jours devant les tribunaux de commerce (article 18 de la loi sur les juridictions commerciales), dix jours pour certains contentieux.
Le nouveau code retient un délai de principe unique de trente jours pour interjeter appel des jugements de première instance, tout en maintenant certaines exceptions justifiées par la nature particulière de certains contentieux. L’objectif affiché est la simplification et la sécurité juridique.
3. La distinction entre incompétence matérielle et incompétence territoriale
Sous l’empire du code de 1974, l’exception d’incompétence obéit à un régime unique : elle doit être soulevée avant tout autre moyen, in limine litis, sous peine d’irrecevabilité, qu’elle porte sur la matière ou sur le territoire.
Le nouveau code sépare les deux régimes aux articles 27 et 28. L’exception d’incompétence à raison de la matière pourra être soulevée à tous les stades de la procédure, y compris après les premières conclusions. L’incompétence territoriale conserve un régime plus strict.
4. La dématérialisation des actes de procédure
Le texte ouvre la voie à la signification électronique et au dépôt numérique des mémoires. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la numérisation des échanges avec les juridictions.
5. Le renforcement de la médiation et des mesures conservatoires
La loi n° 58.25 encadre plus étroitement la médiation judiciaire, présentée comme un mode alternatif de règlement préalable dans certains contentieux, et renforce le régime des mesures provisoires et conservatoires. Elle rationalise par ailleurs les délais de procédure afin de limiter les manœuvres dilatoires.
Ce que cela implique pour les dossiers en cours
L’entrée en vigueur au 24 août 2026 soulève des questions de droit transitoire pour les instances engagées sous l’empire de l’ancien code. Les procédures en cours à cette date, les délais qui auront commencé à courir avant, et les actes déjà accomplis appellent un examen au cas par cas.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a appelé les responsables judiciaires et les magistrats à préparer activement cette échéance, ce qui témoigne de l’ampleur de l’adaptation attendue.
Questions fréquentes
Quand le nouveau Code de procédure civile entre-t-il en vigueur ?
Le 24 août 2026, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026.
Quel texte le nouveau code remplace-t-il ?
Le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code de procédure civile, en vigueur depuis plus de cinquante ans.
Le délai d’appel change-t-il ?
Le nouveau code fixe un délai de principe unique de trente jours, là où le régime actuel prévoyait des délais variables selon la matière. Des exceptions demeurent pour certains contentieux.
Qu’advient-il de la procédure du curateur ?
Elle est supprimée et remplacée par un mécanisme de notification à l’adresse figurant sur la Carte d’identité nationale électronique, avec consultation du registre national en cas de difficulté.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse propre. Le Cabinet Maître Jamal Lezbare, au Barreau de Meknès, accompagne particuliers, entreprises et institutions en droit civil et en représentation en justice. Prendre contact avec le Cabinet.