« Mon crédit n’est plus payé depuis cinq ans : la banque a-t-elle encore le droit de me poursuivre ? » C’est l’une des questions les plus posées. La réponse n’est jamais automatique : elle dépend de la nature de la dette, de la qualité des parties, des garanties et des actes intervenus depuis. Voici comment raisonner.
1. Le principe : le temps peut rendre l’action irrecevable
La prescription est l’écoulement d’un délai au-delà duquel le créancier ne peut plus, en principe, obtenir en justice le paiement de sa créance. Point essentiel : elle doit en règle générale être invoquée par le débiteur devant le juge, qui ne la soulève pas d’office. Une dette qui semble prescrite ne le devient donc pas « toute seule » dans un procès.
2. Quel délai : 5 ans, 15 ans, ou davantage ?
Le délai dépend d’abord de la qualification de la dette. À titre indicatif :
| Situation | Délai généralement invoqué |
|---|---|
| Obligation née à l’occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant | 5 ans (article 5 du Code de commerce), sauf dispositions spéciales contraires |
| Obligation civile de droit commun | 15 ans (article 387 du Code des obligations et des contrats) |
| Créance garantie par un nantissement, par exemple sur un fonds de commerce | La prescription peut être écartée : une décision de la cour d’appel de commerce de Casablanca (2024) a écarté la prescription quinquennale en s’appuyant sur l’article 377 du DOC |
La qualification (civile ou commerciale) et l’existence de garanties sont souvent au cœur du débat. Elles se vérifient sur pièces, au cas par cas.
3. À partir de quand le délai court-il ?
Le point de départ correspond en principe à l’exigibilité de la créance : échéance impayée, ou déchéance du terme prononcée par la banque. Pour un compte courant, la décision citée retient la date de clôture du compte plutôt que la dernière opération. Selon les dossiers, la question peut se poser échéance par échéance ou à compter de la déchéance du terme : elle mérite un examen attentif.
4. Ce qui interrompt le délai ou le fait repartir
C’est pourquoi il faut se faire conseiller avant de signer un plan de remboursement ou de reconnaître une dette ancienne.
5. Les erreurs à éviter
- Croire que cinq ans sans paiement effacent automatiquement la dette.
- Signer un échéancier ou une reconnaissance de dette sans avoir vérifié la prescription.
- Ignorer une assignation ou une injonction de payer : un jugement par défaut peut être rendu.
- Jeter les relevés, courriers et mises en demeure : ils servent à dater les événements.
6. Que faire concrètement
Rassemblez le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, les relevés, les courriers de relance et de mise en demeure, ainsi que la date du dernier paiement. Faites identifier la nature de la dette, les garanties et les actes interruptifs. Notre article Crédit bancaire impayé : les étapes de la procédure de recouvrement présente ce que fait une banque, et Crédit impayé : ce que vous risquez les bons réflexes pour un débiteur.
Questions fréquentes
La dette disparaît-elle après 5 ans ?
Pas automatiquement. Le délai dépend de la qualification de la dette, des garanties et des actes intervenus, et la prescription doit en principe être invoquée devant le juge.
Un paiement partiel relance-t-il le délai ?
Il peut être analysé comme une reconnaissance de la dette et interrompre la prescription. Demandez conseil avant tout paiement sur une dette ancienne.
Que faire si je reçois une assignation pour une vieille dette ?
Ne l’ignorez pas : consultez un avocat sans attendre, car la prescription doit être soulevée dans la procédure.
Quels documents rassembler ?
Contrat, tableau d’amortissement, relevés, courriers de relance ou de mise en demeure, et preuve de la date du dernier paiement.
Le Cabinet Maître Jamal Lezbare, au Barreau de Meknès, vous reçoit sur rendez-vous, en français et en arabe. Contacter le cabinet.
Cet article est une information générale à visée pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat. Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.