La loi n°81-03 organise la profession d’huissier de justice, auxiliaire de justice chargé notamment des notifications et de l’exécution. La jurisprudence en précise les règles de signification, notamment lorsque l’acte est notifié par un clerc assermenté : voyez notre fiche sur la mise en demeure notifiée par un clerc.
Bibliothèque juridique
Loi n°81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
février 14, 2006