Le Code de la couverture médicale de base institue l’assurance maladie obligatoire, fondement de la protection sociale en matière de santé : bénéficiaires, cotisations, prestations et organismes gestionnaires. Il complète le régime de sécurité sociale. Voir aussi Droit fiscal et CNSS.
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Loi n°65-00 portant Code de la couverture médicale de base
octobre 3, 2002