Faits
Un bailleur poursuit un locataire commercial pour loyers impayés et demande son expulsion ; le locataire conteste la validité de la mise en demeure notifiée par un clerc, dont l’original n’était pas signé par l’huissier.
Question
La notification par un clerc est-elle valable si l’huissier n’a pas signé l’original au préalable ?
Solution
Cassation : la signature préalable de l’huissier sur l’original est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de la notification.
Textes visés
Articles 15 et 44 de la loi n°81-03. À rapprocher de la décision du 12 janvier 2023.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.