Ce décret établit le cadre réglementaire nécessaire à l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Il accompagne l’entrée en vigueur de la loi, intervenue en juillet 2023.
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Décret n°2-22-687 pris pour l’application de la loi n°43-20 relative aux services de confiance
novembre 16, 2022