La loi n°5-96 régit la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en participation : création, fonctionnement, responsabilité des associés et des gérants, dissolution.
Pourquoi ce texte compte en pratique
La SARL étant la forme sociale la plus répandue, ce texte intervient dans de nombreux dossiers : pouvoirs et responsabilité du gérant, cession de parts sociales, conflits entre associés, capacité de la société à s’engager auprès d’une banque.
Le texte a été modifié depuis 1997. Aucun PDF officiel n’est proposé ici : consultez la version consolidée en vigueur avant de vous y référer.