Le Code des assurances est organisé en plusieurs livres, dont le contrat d’assurance et l’organisation des entreprises et des intermédiaires d’assurance. Il a été modifié à plusieurs reprises depuis 2002. La version consolidée est publiée par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
Bibliothèque juridique
Loi n°17-99 portant Code des assurances
octobre 3, 2002