Cass. com., 10 février 2022, n°86/1 — Clause pénale et intérêts légaux dans un prêt

Faits

Une banque réclame le remboursement d’un prêt, des intérêts et une indemnité contractuelle de 10 % du capital, que les juges du fond avaient écartée.

Question

L’indemnité stipulée au contrat est-elle distincte des intérêts légaux ?

Solution

Oui : la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt en retenant que l’indemnité est une créance distincte des intérêts légaux.

Textes visés

Articles 259 et 264 du Code des obligations et des contrats.

Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.