La loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes fixe le régime de la société anonyme : constitution, capital et actions, organes de direction et d’administration, assemblées, responsabilité des dirigeants et dissolution.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Elle est utile dans les litiges de gouvernance, les cessions d’actions, la responsabilité des administrateurs, et pour analyser la capacité et les pouvoirs de la société qui s’engage (crédit, caution, garanties).
Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi n°19-20 (2021). Le PDF proposé est une version publiée en 2014 par le ministère des Finances, antérieure à certaines modifications : il est indispensable de consulter la version consolidée en vigueur.