La loi n°05-20 fixe des règles de sécurité applicables aux systèmes d’information de l’administration, des collectivités territoriales, des établissements publics et des infrastructures d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires, avec des exigences de protection des données et de déclaration des incidents. Voir aussi Loi n°09-08 sur les données personnelles.
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Loi n°05-20 relative à la cybersécurité
juillet 25, 2020