La loi n°09-08 fixe les principes applicables au traitement des données à caractère personnel (finalité, proportionnalité, sécurité, conservation limitée) et reconnaît aux personnes des droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition. Elle institue la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) et soumet en principe les traitements à déclaration ou autorisation préalable.
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Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
février 18, 2009