La loi n°22-01 relative à la procédure pénale organise la procédure devant les juridictions répressives : enquête et police judiciaire, poursuites, instruction, jugement et voies de recours, ainsi que les droits de la défense.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Elle détermine les droits de la personne poursuivie et de la victime à chaque stade de la procédure, et le rôle de l’avocat, de la garde à vue à l’audience. Elle est le texte de référence de tout dossier pénal.
Réforme de 2025. La procédure pénale a fait l’objet d’une importante réforme, la loi n°03-23, publiée au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre 2025 et entrée en application le 8 décembre 2025, selon la presse (Hespress, Le Matin). La présente fiche décrit le texte de base de 2002 : pour un dossier pénal, appliquez la version qui tient compte de cette réforme.
Le dahir a été publié en langue arabe au Bulletin officiel n°5078 du 30 janvier 2003 (édition générale). Ce texte a fait l’objet de réformes, y compris récentes : aucun PDF n’est proposé ici, consultez la version consolidée en vigueur avant de vous y référer.