La loi n°95-17 organise l’arbitrage, interne et international, et la médiation conventionnelle. Elle fixe notamment la forme écrite de la convention d’arbitrage, la composition du tribunal arbitral, le délai de six mois de la mission des arbitres à défaut de délai convenu, le recours en annulation de la sentence (15 jours à compter de sa notification) et l’exequatur.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Une clause d’arbitrage ou de médiation mal rédigée peut être nulle : la loi impose une forme écrite et des mentions précises. Elle ferme aussi l’appel sur le fond : la sentence ne peut être attaquée que par des voies limitées. Voir nos articles : Arbitrage ou tribunal : que choisir pour un litige commercial ? et La médiation conventionnelle : régler un litige sans procès.
Le PDF proposé est la version française publiée par le Centre marocain d’arbitrage et de médiation (CMAC) : il s’agit d’une traduction non officielle de 2022. Seul le texte publié au Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022 fait foi.