La loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises définit les infractions de fraude (tromperie, falsification), interdit la publicité trompeuse et organise la recherche et la constatation des infractions par les agents de contrôle.
Ce que contient le texte
- Titre I, infractions et sanctions. L’article 1 punit la fraude par tromperie ou falsification d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 1 200 à 24 000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement.
- Publicité trompeuse (article 10). Est interdite toute publicité comportant une allégation, une indication ou une présentation fausse ou propre à induire en erreur. La sanction est une amende de 200 à 7 200 dirhams.
- Titre II, recherche et constatation des infractions. L’article 20 désigne les agents habilités : outre les officiers de police judiciaire, notamment les mohtassibs, les agents assermentés de la répression des fraudes, les inspecteurs vétérinaires et de pharmacie et les agents des douanes.
- Flagrant délit (article 27). Les agents constatent l’infraction et procèdent à la saisie du produit en cas de falsification ; le procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur.
- Titre III, dispositions diverses.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Elle complète la loi n°31-08 sur la protection du consommateur : une pratique commerciale trompeuse peut être invoquée au civil sur le fondement de la loi 31-08 et être sanctionnée au pénal par la loi 13-83.
Le PDF proposé est celui publié par l’OMPI (WIPO Lex). Le texte comporte des modifications ultérieures éventuelles : vérifiez la version consolidée en vigueur avant de vous y référer dans une procédure.