La loi n°18-00 organise le régime de la copropriété des immeubles bâtis : distinction des parties privatives et communes, règlement de copropriété, assemblée générale des copropriétaires, syndic et répartition des charges. Elle a été modifiée et complétée depuis son adoption.
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Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
octobre 3, 2002