La loi n°38-15 a remplacé le texte de 1974 sur l’organisation judiciaire. Elle compte 111 articles répartis en quatre titres : principes et règles d’organisation, composition et compétence des juridictions, inspection et contrôle du fonctionnement. Elle encadre aussi les cellules d’assistance sociale des tribunaux. Voir Les juridictions de Meknès.
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Loi n°38-15 relative à l’organisation judiciaire du Royaume
juillet 21, 2022