La loi n°17-97 protège la propriété industrielle : brevets d’invention, dessins et modèles industriels, marques de fabrique, de commerce ou de service, noms commerciaux, indications de provenance et appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Elle a été modifiée notamment par la loi n°23-13. Voir aussi Droit commercial.
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Loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
février 15, 2000