Le décret n°2-14-652 précise les modalités d’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence : liste des biens et services dont les prix sont réglementés, pratiques anticoncurrentielles, concentrations économiques, procédure devant le Conseil de la concurrence, enquêtes et sanctions.
Ce que contient le texte
- Liberté des prix (chapitre premier). La liste des biens, produits et services est établie par arrêté, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la commission interministérielle des prix.
- Concentrations (article 8). Seuils de notification : un chiffre d’affaires total mondial hors taxes d’au moins 750 millions de dirhams pour l’ensemble des parties, et d’au moins 250 millions de dirhams réalisés au Maroc par au moins deux des entreprises concernées. Des seuils différents peuvent être fixés par arrêté pour certains secteurs ou zones.
- Clémence (article 28). L’entreprise qui demande le bénéfice de la clémence s’adresse à l’autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, ou oralement.
- Astreinte (article 43). En cas de défaut de réponse à une convocation ou à une demande de renseignements, l’entreprise est informée par lettre recommandée de son obligation sous peine d’astreinte.
- Plan : liberté des prix ; pratiques anticoncurrentielles ; concentrations ; procédure, décisions et recours ; biens à prix réglementés ; enquêtes et sanctions.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Il donne les seuils et les formalités que la loi renvoie au pouvoir réglementaire, notamment pour un projet de rachat ou de fusion. Il s’utilise avec la loi n°104-12 et la loi n°20-13.
Le PDF proposé est celui publié par l’OMPI (WIPO Lex). La reconnaissance de texte est médiocre : vérifiez les chiffres et les articles dans la version officielle avant de vous y référer dans une procédure.