La loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence organise l’institution indépendante chargée de veiller à la transparence et à l’équité dans les relations économiques : ses attributions, sa composition et son organisation financière et administrative.
Ce que contient le texte
- Statut (article 1). Le Conseil est une institution indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, instituée conformément à l’article 166 de la Constitution.
- Saisine (article 3). Il peut être saisi pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, notamment par les entreprises, par certains organismes et par l’administration.
- Consultation des juridictions (article 6). Les juridictions peuvent le consulter sur les pratiques anticoncurrentielles ; son avis n’est donné qu’après une procédure contradictoire.
- Composition (article 9). Un président, quatre vice-présidents et huit membres conseillers.
- Mandat (article 10). Cinq ans, renouvelable une seule fois.
- Plan : attributions ; composition et organisation ; organisation financière et administrative ; dispositions diverses et transitoires.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Une entreprise confrontée à une pratique anticoncurrentielle sait ainsi à qui s’adresser. Le texte ne détaille pas les sanctions : les règles de fond renvoient à la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
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