La loi n°70-03 portant Code de la famille (Moudawana) régit le mariage et sa dissolution, la filiation, la pension alimentaire, la capacité et la représentation légale, ainsi que le testament et les successions.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Au-delà des litiges familiaux, ce code intervient dans les dossiers patrimoniaux : successions, partage, droits des héritiers sur un bien ou sur une dette laissée par un défunt.
Le lien proposé renvoie à une version consolidée au 4 février 2016, traduction française non officielle hébergée par Refworld (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Seul le texte officiel publié en langue arabe fait foi, et des modifications ont pu intervenir depuis.