Bibliothèque juridique

Loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

août 10, 2016

La loi n°19-12 fixe les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques : recrutement, contrat, salaire, protection de la santé et de la sécurité. L’âge minimum est de 18 ans, avec une période transitoire pour les 16 à 18 ans. Deux décrets d’application (contrat-type et travaux dangereux) ont suivi en 2017.

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