La loi n°71.24, publiée au Bulletin officiel n°7478 du 29 janvier 2026, modifie et complète le Code de commerce en matière de chèque. D’après la circulaire du Ministère public et les analyses publiées, elle organise une invitation à régulariser avant toute poursuite, une régularisation par le paiement du chèque majoré d’une amende forfaitaire de 2 %, l’exclusion des poursuites pénales entre époux et entre ascendants et descendants, et un fichier central des incidents de paiement auprès de Bank Al-Maghrib.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Elle change la situation de celui qui émet un chèque sans provision comme de celui qui le reçoit. Voir notre article : Chèque sans provision : ce que change la loi 71.24.
Le texte intégral n’est pas hébergé sur cette page : reportez-vous au Bulletin officiel n°7478. La circulaire du Ministère public du 29 janvier 2026 sur la mise en œuvre de la loi est disponible en copie archivée. Les points de détail (délais, montant exact de l’amende, effets sur les affaires en cours) doivent être vérifiés sur le texte publié.