Chèque sans provision : ce que change la loi 71.24, que vous soyez bénéficiaire ou émetteur

Le chèque sans provision, que l’on appelle couramment « chèque en bois », n’obéit plus tout à fait aux mêmes règles. La loi n° 71.24, qui modifie le Code de commerce, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026. Elle donne la priorité à la régularisation. Que vous ayez reçu un chèque impayé ou que vous en ayez émis un, voici ce qu’il faut savoir.

Ce qui change

• Une invitation à régulariser avant toute poursuite. Avant d’engager l’action publique, le ministère public invite l’émetteur à régulariser dans un délai de trente jours, prorogeable une fois avec l’accord du bénéficiaire du chèque.
• Un paiement qui éteint l’action publique. Le paiement du montant du chèque, majoré d’une amende forfaitaire de 2 %, éteint l’action publique, y compris après une condamnation définitive. Le désistement du bénéficiaire produit le même effet.
• Pas de poursuites entre proches. Les poursuites pénales sont exclues pour les chèques émis entre époux, ou entre ascendants et descendants.
• La fraude reste sanctionnée. La falsification de chèques et leur utilisation en connaissance de cause demeurent punies de peines de prison.
• Un fichier central des incidents de paiement. Il est institué auprès de Bank Al-Maghrib.

Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque impayé

1. Conservez l’original du chèque et l’attestation de rejet délivrée par la banque.
2. Gardez une trace de tout échange avec l’émetteur : promesses de paiement, échéanciers, messages.
3. Réfléchissez avant d’accepter une prorogation ou de vous désister. Le désistement peut éteindre l’action publique : mieux vaut s’assurer d’être payé avant de le donner.
4. Faites examiner vos options (voie pénale, voie civile ou commerciale) avec un avocat, en fonction du montant et de la situation de l’émetteur.

Si vous êtes émetteur d’un chèque impayé

1. N’ignorez jamais une invitation à régulariser. Notez la date de réception : le délai de trente jours court à partir de là.
2. Demandez le montant exact à régler et conservez la preuve de chaque paiement.
3. Si vous ne pouvez pas payer dans le délai, contactez le bénéficiaire sans attendre : la prorogation dépend de son accord.
4. Ne prenez pas l’amende de 2 % pour une solution à elle seule. C’est le règlement du chèque, majoré de cette amende, qui éteint l’action publique.
5. Consultez un avocat si vous avez émis plusieurs chèques ou si une procédure est déjà engagée.

À retenir

La réforme ne supprime pas la responsabilité de celui qui émet un chèque sans provision : elle organise une sortie plus rapide et moins lourde pour celui qui régularise. Pour le bénéficiaire, elle impose de bien réfléchir avant de prolonger le délai ou de se désister.

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