La loi n°53-05 a posé le principe de l’équivalence entre l’écrit électronique et l’écrit sur papier, sous réserve de l’identification fiable de son auteur et de la conservation de l’intégrité du document. Elle a modifié le Code des obligations et des contrats en conséquence.
Le régime de la signature électronique et de la certification qu’elle contenait a été remplacé par la loi n°43-20 sur les services de confiance ; le titre relatif à la validité des actes sous forme électronique est maintenu.