Loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire

La loi n°32-09 organise la profession de notaire, profession libérale chargée de recevoir les actes auxquels la loi impose le caractère authentique ou que les parties souhaitent leur donner. Elle fixe les conditions d’accès, le stage, les incompatibilités et les obligations du notaire. Voir aussi Droit immobilier et foncier.