La loi n°18-12 organise la réparation des accidents du travail. Elle remplace le dahir du 6 février 1963, prévoit une procédure de conciliation préalable avant toute action en justice et revalorise les rentes des bénéficiaires (conjoint, enfants, ascendants). Voir aussi Code du travail.
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Loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail
décembre 29, 2014